En l’espèce, les auteurs du plan local d’urbanisme avaient souhaité recentrer l'urbanisation. Pour ce faire, ils avaient imposé des inconstructibilités ou des extensions limitées de bâtiments existants dans certaines zones classées U, qui étaient situées à l'extérieur de l'enveloppe urbaine du centre. Et ils avaient soumis l'installation de certaines activités à des conditions particulières.
Il n'y a pas d'illégalité de principe dans les prescriptions d'un règlement d'urbanisme qui interdisent la plupart des constructions nouvelles dans une zone U. En effet, les autorités locales définissent librement les partis d'urbanisme, sous réserve de respecter notamment les dispositions supérieures du Code de l'urbanisme.
Le juge administratif recherche si les prescriptions contestées pouvaient être légalement adoptées compte tenu justement du parti d'urbanisme exposé dans les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable. Il s'assure qu'aucune règle de droit n'est méconnue, notamment l'exigence de compatibilité du projet avec les directives territoriales d'aménagement.
En revanche, son contrôle est réduit au minimum quant aux choix urbanistiques d'une zone (CE, 6 avril 1992, n° 104454, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer).
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