LE DROIT SYNDICAL
L'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, les agents contractuels exerçant dans une collectivité territoriale ou un établissement public à caractère administratif, y compris les agents détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement et ceux mis à disposition.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Si la reconnaissance du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale date de 1952, le principe a été réaffirmé en 1984 et les conditions d'exercice précisées : définition des moyens matériels et humains disponibles pour exercer ce droit.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Fiche pratique : le droit syndical | 323.57 Ko |
| Fiche pratique : la gestion des agents exerçant une activité syndicale | 424.77 Ko |
| Fiche pratique : les crédits de temps syndicaux | 190.57 Ko |
| Fiche procédure : DAS | 57.63 Ko |
| Fiche procédure ASA17 | 54.93 Ko |
 Demande de prise en charge ASA17 | 210.5 Ko |
 Demande de remboursement ASA17 | 33.5 Ko |
| Demande de remboursement DAS | 33 Ko |
CONTACT SYNDICATS
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