Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1^er janvier 2017, il contient les droits à formation acquis du fait de l’activité professionnelle.

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Chaque agent public peut consulter ses droits CPF en créant son compte sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Ce portail, géré par la Caisse des dépôts, permet de suivre l’acquisition et l’utilisation de ses droits CPF.

Les bénéficiaires

Le Compte Personnel de Formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels.

Les formations éligibles

Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet professionnel :

• les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou une certification
• les bilans de compétences,
• la validation des acquis de l’expérience,
• la préparation aux concours et examens…

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.

Le CPF peut également se combiner avec d’autres dispositifs de formation existants (le congé de formation professionnelle…).

L’alimentation du Compte Personnel de Formation

• L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures.
  • Ce nombre d’heures est proratisé selon la durée de travail pour les agents à temps non complet. Le temps partiel est assimilé à du temps complet.
• Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d’une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu.
• Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Cet abondement est fixé en fonction du projet d’évolution professionnelle de l’agent, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds mentionnés précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).
• Le CPF cesse d’être alimenté à la retraite, les droits acquis ne peuvent plus être mobilisés. Cependant, dans le cas d’une retraite pour invalidité, le CPF continue par exception d’être alimenté en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables.

L’utilisation du Compte Personnel de Formation

• La demande est à l’initiative de l’agent. Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.

                Conseillère en évolution professionnelle du Centre de Gestion :

                Madame Nathalie MORIN – 02 51 44 10 06

• L’agent sollicite l’accord écrit de la collectivité en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation et le projet d’évolution professionnelle visé.
• La collectivité donne son accord/refus dans un délai de 2 mois. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision.
• La décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire.
• Le rejet d’une 3^ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
• L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences.
• Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
• L’agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la durée de la formation visée est supérieure aux droits acquis :
  • pour les titulaires : dans la limite des droits à acquérir au cours des 2 prochaines années,
  • pour les contractuels : limité aux droits à acquérir à la date d’expiration du contrat.

La portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public

Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, il est possible de convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé. La conversion est laissée à l’initiative des agents et peut-être réalisée directement sur le portail du CPF.

• Montant de la conversion : 15€ pour 1 heure

Le financement

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a fixé par délibération.

• Prise en charge facultative des frais occasionnés par les déplacements.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’employeur peut demander le remboursement des frais engagés.