Je suis une collectivité ou un établissement public

Dépôt d'une demande

Une collectivité ou un établissement qui adhère à l'unité Missions temporaires doit, pour faire part de son besoin, saisir sa demande via le logiciel NET MISSIONS TEMPORAIRES.

A réception, la gestionnaire en recrutement recherche des agents remplaçants, en fonction de leur mobilité et de leurs compétences. Les candidatures vous sont transmises, via NET MISSIONS TEMPORAIRES. Il vous revient de sélectionner lecandidat, soit à partir des curriculum vitae, soit après entretien.

Fonctionnement

Créé depuis 1995, l'unité Missions temporaires a pour vocation, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de mettre à la disposition des collectivités adhérentes (mairies, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...) des agents contractuels.

Les motifs :

• Congé de maladie, congé de maternité ou de paternité, congé parental, congé de formation,
• Compensation de temps partiel,
• Vacance de poste,
• Besoin occasionnel ou renfort saisonnier,
• Congés annuels ou RTT.

 Les filières et les métiers concernés :

• Métiers administratifs : directeur de services, responsable de service, assistant administratif, chargé d'accueil/état-civil, comptable, agent chargé de l'urbanisme, chargé de communication...,
• Métiers techniques : cuisinier, agent polyvalent aux espaces verts, pour les bâtiments...,
• Métiers de l'animation : animateur,
• Métiers du médico-social : infirmier, aide-soignant, agent social.

Le recours à l'intérim privé suppose d'avoir interrogé l'unité missions temporaires au préalable.

PRESENTATION SCHEMATIQUE DE MISSIONS TEMPORAIRES : 

Légende :

En bleu -> actions réalisées par l'unité Missions temporaires
En noir -> actions réalisées par la collectivité

Adhésion des collectivités

Préalablement à toute demande, la collectivité (ou l'établissement public) doit adhérer au service.
Le Conseil peut décider d'une adhésion de principe en prenant une délibération qui doit être transmise à l'unité Missions temporaires. L'adhésion à ce service est facultative, gratuite et sans engagement.

Contrat / Convention

Suite aux candidatures proposées, la collectivité fait part de son choix via NET MISSIONS TEMPORAIRES. L'unité Missions temporaires établit le contrat de travail (CDG/Agent), qui précise notamment la structure d'affectation, les fonctions assurées, la durée du temps de travail, les horaires, la durée de l'affectation et la rémunération.

Toute mission peut être prolongée ou modifiée via NET MISSIONS TEMPORAIRES. Un avenant sera établi en conséquence.

Période d'essai : chaque mission fait l'objet d'une période d'essai qui permet à la collectivité d'apprécier les compétences de l'agent avant de poursuivre le contrat. Elle varie en fonction de la durée du contrat. Conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, la période d'essai ne peut dépasser 3 mois. La collectivité doit faire part à l'unité Missions temporaires de son souhait de poursuivre ou non la mission et, dans la négative, de motiver, par écrit, sa demande d'interruption du contrat en fin de période d'essai.

Facturation

Il n'y a facturation qu'à partir du jour où la collectivité demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire. La prestation est facturée, chaque mois pour les missions du mois précédent, par le biais des frais de gestion correspondant à ce jour à 8,5 % du montant de la mission (traitement brut du remplaçant y compris éventuellement heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale + charges patronales) ou 7 % lors qu'il s'agit d'un portage (candidat proposé par la collectivité).

Fin de mission

En fin de mission, l'unité Missions temporaires adresse à la collectivité un lien permettant d'évaluer en ligne l'agent remplaçant. Ces observations sont particulièrement précieuses pour pouvoir proposer des agents dont les aptitudes et compétences sont régulièrement évaluées.

A l'issue du remplacement, la collectivité doit également faire le point sur les congés de l'agent remplaçant. Deux cas peuvent se présenter :

1. Soit le cocontractant n'a pas eu la possibilité de prendre les congés auxquels il a droit, dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de son remplacement,
2. Soit le cocontractant a bénéficié d'une partie de ses congés, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Ces éléments doivent obligatoirement être transmis au Centre de Gestion au moyen d'une attestation signée par l'autorité territoriale. En effet, ces informations sont nécessaires pour justifier auprès du comptable l'exactitude de l'indemnité versée.