Fonctionnaires en situation de handicap, est-il possible d'être détaché vers un cadre d’emplois de niveau supérieur ?
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-569 vient préciser les modalités d’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un cadre d'emplois ou une catégorie de niveau supérieur. Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire peut être activé jusqu'au 31 décembre 2025. Le décret précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.
