Depuis mars dernier, les organes délibérants des collectivités territoriales pouvaient se réunir dans les conditions définies par une série de lois et d’ordonnances qui se sont succédé depuis le mois mars. Mais aucun de ces textes ne mentionnait les instances dirigeantes des CCAS/CIAS, comme le conseil d’administration.
Le deuxième confinement a commencé, toujours aucun texte pour les CCAS/CIAS, même si les réunions professionnelles ne sont pas, stricto sensu, interdites.
1 / L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, vient réparer cet oubli. Elle concerne tous les établissements publics, quel que soit leur statut, à réunir leurs instances de façon dématérialisée.
Les collectivités territoriales et EPCI sont explicitement exclus de ce dispositif, dans la mesure où ils ont fait l’objet de textes à part.
Cette possibilité de réunir les instances à distance est offert jusqu’à la fin de l’état d’urgence, prévue le 16 février 2021.
2 / Les réunions dématérialisées ne peuvent donner lieu à des votes à bulletin secret.
Ainsi, l’ordonnance prévoit que si le renouvellement ou le remplacement des instances implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé, les mandats qui arrivent à échéance peuvent être prorogés jusqu’au 30 avril prochain au plus tard, sans tenir compte ni des limites d’âge ni des interdictions de mandats successifs.
Cette possibilité de prorogation des mandats concerne tous les membres des organes, collèges, commissions et instances entrant dans le champ de l’ordonnance.
Enfin, l’ordonnance précise que les modalités d’enregistrement et de conservation des débats de ces réunions dématérialisées peuvent être fixées par une délibération, dès lors que cette délibération, exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Références :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire NOR : TFPM2031895P JORF n°0292 du 3 décembre 2020
- Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire NOR : TFPM2031895R JORF n°0292 du 3 décembre 2020
