Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure a pour objectif de faciliter la démarche des électeurs ainsi que le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations. Elle s'ajoute à la procédure classique d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé.
Le décret supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. Il corrige le Code électoral en conséquence, ainsi que pour prendre en compte les modifications apportées par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 (Loi n° 2019-1461, 27 décembre 2019, article 112).
Il entre en vigueur le 6 avril 2021.
Référence :
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure. NOR : INTA2028263D - JORF n° 0061 du 12 mars 2021
