1 / L'instruction ministérielle du 6 avril 2021 précise les modalités d'application des règles relatives au vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
L'instruction tire les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :
- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral) ;
- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.
L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée " Maprocuration " qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations (Décret 2021-270 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure). Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.
Référence :
- Instruction ministérielle du 6 avril 2021 relative au vote par procuration. NOR : INTA2101962J
2 / Dispositions relatives aux traitements de gestion du répertoire électoral unique
Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permet la gestion du répertoire électoral unique (REU) afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;
- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;
- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations).
Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, les consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels).
Référence :
- Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. NOR : ECOO2025661D - JORF n° 0086 du 11 avril 2021
