En application de l'habilitation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 46), l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.
Le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Il entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret.
Référence :
- Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale. NOR : LOGL2104154D - JORF n° 0118 du 22 mai 2021
