Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2021 (req n°437800) rappelant la compétence exclusive du préfet pour contrôler l’aptitude au travail d’un chômeur (ancien agent public)
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 437800
Résumé des faits : un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. Pour y prétendre, l’agent doit être apte à exercer et rechercher un emploi (article L5421-1 du code du travail). Or, en l’espèce, l’ancien agent public avait été licencié pour inaptitude physique totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions et ce, eu égard à l’avis médical rendu par le comité médical départemental. En conséquence, la collectivité territoriale a refusé de verser l’ARE au motif que la première condition « être apte à exercer un emploi » n’était pas remplie. Or, l’article L5421-1 du code du travail précise que le contrôle de la condition d’aptitude au travail conditionnant le versement de l’ARE relève de la compétence exclusive du préfet.
Conclusions : le Conseil d’Etat a considéré en l’espèce qu’un ancien agent public satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi ouvrant droit au versement de l’ARE aussi longtemps qu’il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Il a également précisé qu’il revient à l’administration de saisir le préfet le cas échéant pour contrôler l’aptitude physique au travail de l’intéressé.
