1/ Modalités de calcul et de versement de dotations composant certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2020.
Il détaille les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Référence :
- Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. NOR : TERB2131891D - JORF n° 0268 du 18 novembre 2021
2/ Aides à certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.
Le décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifie le périmètre d'éligibilité et les modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.
Il réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours.
Référence :
- Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. NOR : AGRG2125744D - JORF n° 0269 du 19 novembre 2021
