La gestion du service public de gestion des eaux pluviales implique-t-elle pour la commune de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, les requérants sont propriétaires d’un terrain foncier sur lequel est édifiée leur maison d’habitation, traversé d’ouest en est par un ruisseau. Leur requête auprès du juge administratif consistait en une demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu’ils subissent du fait de l’augmentation du volume des eaux de ruissellement sur leur propriété.
Ils attribuaient ces préjudices à l’imperméabilisation du sol résultant de la réalisation, en amont de leur propriété, d’un lotissement d’initiative privée.
Même si en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage est responsable des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public.
En l’espèce, le phénomène d’imperméabilisation des sols ne constituait pas en lui-même une opération de travaux publics dont la commune devrait supporter les conséquences dommageables pour les tiers. En outre, aucun ouvrage public appartenant à la commune n’était incriminé par les requérants.
Selon le Conseil d’État, si les articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant, notamment les inondations par des mesures appropriées, et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d’urbanisme comme « urbanisées et à urbaniser », elles n’ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.
Dès lors, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.
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