1/ Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix (article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Il impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique (articles 2, 3, 5, 7 et 9 du décret).
Ces mesures entreront en vigueur le 21 août 2026. Elles s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Entrent en vigueur à compter du 4 mai 2022 les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Elles créent une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce (article 13 du décret).
2/ A compter du 1er janvier 2023, le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est fixé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique (article 1er du décret).
3/ Le décret fixe les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Il prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données (articles 4, 6 et 8 du décret) :
- dans le cadre de la mise en œuvre par l'Etat d'une plateforme d'interopérabilité des profils d'acheteurs, il vient sécuriser l'horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d'acheteur différent de celui de l'acheteur ayant lancé la consultation.
- la volonté du gouvernement est de faire converger les données essentielles et des données du recensement des marchés publics.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Elles s'appliqueront aux marchés et aux contrats de concession, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Référence :
- Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. NOR : ECOM2200104D - JORF n° 0102 du 3 mai 2022
