Dès que le délai fixé par le juge pénal pour mettre en conformité, démolir ou réaffecter des lieux ou des ouvrages est expiré (articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme), l'autorité administrative a l'obligation, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires, en cas de carence de la personne condamnée (article L 480-9 du code de l’urbanisme).
L'autorité compétente n'a pas à attendre le prononcé d'une astreinte ou sa liquidation.
En effet, toute inertie ou refus d'intervenir de l’autorité administrative est susceptible d'engager sa responsabilité. Il s'agit d'une responsabilité pour faute, à moins que la décision de refus ne soit inspirée par la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics, aucune faute ne pouvant être reprochée à la collectivité publique en charge de l'exécution d'office du jugement pénal.
Dans cette dernière hypothèse, il s’agit d’une responsabilité sans faute au profit du tiers lésé par l'absence d'exécution d'office des travaux prescrits. L'action en indemnisation est fondée sur la rupture d'égalité face aux charges publiques, sous réserve de l'existence d'un préjudice grave et spécial (CE, 13 mars 2019, n° 408123).
En l’espèce, l'État, à qui incombait l'exécution d'office des travaux ordonnés par le juge pénal, invoquait, pour justifier son abstention, le coût de la remise en état des lieux. Ce n'est pas une raison légale, car étrangère à l'ordre ou à la sécurité publics, seuls motifs de nature à justifier l'absence d'intervention de la personne publique pour pallier la carence du constructeur.
Le Conseil d’Etat rappelle que le constructeur condamné conserve la possibilité de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme pour régulariser les travaux, objet de la condamnation.
Une telle demande n'est pas rejetée par principe. L'autorité compétente doit apprécier l'opportunité de délivrer l'autorisation sollicitée en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction, des caractéristiques du projet et des règles d'urbanisme en vigueur.
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