Lorsque la voirie communale est anormalement dégradée par une activité économique, par exemple par des véhicules agricoles transportant des déchets verts destinée à une unité de méthanisation, le maire peut contraindre les agriculteurs à la réparer.
Ainsi, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises utilisant ces véhicules. Elle doit être proportionnelle à la dégradation causée à la voie communale. Son acquittement peut être monétaire ou sous forme de prestation en nature. Faute d’accord amiable entre la commune et les entreprises, le montant est fixé annuellement par les tribunaux administratifs, après expertise, à la demande des collectivités (article L 141-9 du code de la voirie routière).
Ce dispositif spécifique aux voies communales a été étendu aux chemins ruraux (Loi 3D – article L 161-8 du code rural).
Références :
