Quelles sont les prérogatives de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La loi NOTRe a mis en lumière l'indispensable rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre communes et EPCI.
La CLECT se compose de représentants des communes membres de l'EPCI. Si la composition de la commission reste libre, chaque commune doit être représentée. Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres, la commission doit néanmoins se réunir dans son intégralité.
Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie de délibération sur le montant des attributions de compensation. Afin d'évaluer le coût d'une compétence transférée ou rétrocédée, la CLECT peut s'appuyer sur les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Celles-ci définissent une méthodologie de calcul des charges (fonctionnement et 'investissement).
Dans le cadre d'une fixation ou d'une révision libre des attributions de compensation, la CLECT peut s'écarter des préconisations du code général des impôts pour proposer une ou plusieurs évaluations dérogatoires. Son approbation devra être obtenue avec des règles de majorité renforcées.
En outre, la CLECT devra approuver un rapport qui constituera une base de délibération pour les communes et l'EPCI.
Ces dernières années, le rôle de la CLECT a été renforcé par des dispositions nouvelles :
- elle peut intervenir dans le processus de rédaction du rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation (obligation depuis le 1er janvier 2017).
Tous les cinq ans, le Président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées (rôle consultatif de la CLECT pour assister le Président de l'EPCI dans la préparation de ce rapport). - l'article 32 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet au conseil communautaire ou au tiers des conseils municipaux de solliciter la commission pour qu'elle produise une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes.
Ainsi, le rôle de la CLECT dépasse le cadre purement technique de l'évaluation des charges transférées et devient véritablement stratégique.
>> Précision : Suite de l’article dans la Newsletter du 13 septembre prochain « la tenue obligatoire des réunions de la CLECT »
