Le décret du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction applicables aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (application de l’article 88 de la loi Elan).
Ces constructeurs sont en effet tenus :
- soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire),
- soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.
Le décret s'applique aux contrats de construction susvisés à compter du 1er janvier 2020 (articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation).
Référence :
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. NOR : LOGL1914897D - JORF n° 0274 du 26 novembre 2019
