Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022).
Six fiches annexées à la circulaire exposent :
- les règles régissant la demande de certificat,
- leur instruction,
- les règles relatives à l'établissement du certificat,
- la décision de refus,
- les conséquences d'un tel refus,
- les dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur de la réforme pour les décisions de refus opposées avant le 1er septembre 2022 ou rendues à l'encontre de demandes formées avant cette date.
Le décret du 17 juin 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice. Il lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. A peine de forclusion, ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite.
Le décret améliore la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
- le formatage des demandes ;
- l'instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
- l'encadrement de l'instruction des demandes et de sa durée.
En outre, il intègre les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le Code de Procédure Civile.
Référence :
- Circulaire ministérielle n° JUSC2304164C, 14 mars 2023 (Bulletin Officiel du ministère de la Justice 21 mars 2023)
