L’agent stagiaire doit-il être informé en cas de saisine de la CAP pour une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Tout dépend de la date envisagée pour le licenciement. En effet, conformément à l’article L327-4 du code général de la fonction publique (CGFP), le stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle au cours de la période de stage après avis préalable de la Commission Administrative Paritaire compétente (Article 37-1 du décret n°89-229).
En cas de licenciement en cours de stage, l’agent stagiaire doit être informé de la procédure.
L’ensemble des droits de la défense trouvent à s’appliquer : le stagiaire doit être informé de son droit à communication de son dossier individuel et de la possibilité d’être assisté d’un défenseur de son choix et de présenter des observations.
Le juge a ainsi annulé une décision de licenciement en cours de stage au motif que « la décision de licenciement est intervenue sans respecter la règle de la communication préalable du dossier » - Conseil d’Etat 38464 du 04.01.1985 / Mme C.
En cas de refus de titularisation, celle-ci n’étant pas un droit, l’information préalable de l’agent n’est pas obligatoire.
Aucun texte n’impose à l’administration de conduire une procédure contradictoire à l’égard de l’agent, ni de lui communiquer préalablement son dossier.
Conseil d’Etat du 3 décembre 2003, n°256879
« Alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements »
Néanmoins, si l’agent en fait la demande, l’autorité territoriale ne peut pas s’opposer à la consultation du dossier individuel (article L.137-4 du CGFP).
