La circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des personnes intersexuées, présente les dispositions permettant :
- de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance,
- et de rendre possible la rectification postérieure du sexe dans l’acte de naissance sans laisser de trace sur la copie de l’acte intégral.
Référence :
- Circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital (loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions) BOMJ 17 octobre 2023
