Depuis le 1er octobre 2022, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, interdit la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros.
Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 règlemente la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques.
Ainsi, le décret interdit :
- la publicité lumineuse en limitant le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée ;
- la publicité non lumineuse pour une surface totale apposée ou installée sur un navire excédant 4 m2. Sont exclus de cette interdiction, les marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur, et la publicité faite au profit des sponsors d'évènements nautiques à l'occasion de ces évènements.
En outre, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières (article L. 581-15 du code de l'environnement relatif à la publicité sur l'eau pouvant être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat).
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
Référence :
- Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. NOR : TREL2303901D - JORF n° 0268 du 19 novembre 2023
