Le Code du commerce ne définit pas la notion de surface de vente, qui permet de déterminer le seuil de soumission aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (loi Royer).
Récemment, le Conseil d’État a expliqué qu’il fallait compter les sas d’entrée dans la surface commerciale d’un magasin, alors qu’ils en étaient exclus jusque-là (Arrêt Poulbric du 16 novembre 2022). Cet espace doit être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), au même titre que les lignes d’arrière-caisse dans un supermarché.
La circulaire ministérielle du 15 novembre 2023 lève les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel.
Ainsi, doivent être intégrées dans la surface de vente, toutes les surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce respectant l’une de ces conditions :
- être affectées à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats (sas d’entrée et arrières-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, allées de circulation entre les rayons, escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin…) ;
- être affectées à l’exposition de la marchandise ;
- être affectées au paiement ;
- être affectées à la circulation du personnel pour présenter les marchandises.
En revanche, ne doivent pas être comptabilisés dans la surface de vente :
- les réserves, locaux sociaux, chambres froides, laboratoires, locaux techniques, issues de secours ;
- les espaces dédiés au stationnement des véhicules, vélos et motos ni les aires de livraison non accessibles au public.
Cette définition s’applique aux commerces indépendants d’un même bâtiment, c’est-à-dire physiquement séparés et sans communication entre eux.
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou bien d’un simple dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, le service instructeur doit s’assurer que le pétitionnaire précise s’il prévoit de conserver la maitrise de l’exploitation de la surface de vente pour y réaliser une activité de vente au détail ou d’exercer une simple activité de prestation de service de mise à disposition d’espaces de ventes au profit de tiers.
La décision d’intégrer les sas d’entrée dans la surface commerciale est d’application immédiate à partir du moment où le Conseil d’État a rendu sa décision, soit le 16 novembre 2022.
Toutes les demandes d’autorisation administrative à compter de cette date doivent en tenir compte.
Référence :
- Circulaire du ministère de l’Économie du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial (NOR : ECOI2316200C).
