Lorsqu’une contravention constatée par un policier municipal cause un préjudice à la commune, le maire peut proposer au contrevenant une transaction avant la mise en œuvre de l’action publique (procédure pénale). La transaction consiste à réparer le préjudice. Elle doit être homologuée par le procureur de la république (article 44-1 du code de procédure pénale).
La transaction peut résider en l’exécution d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures, au profit de la commune.
Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale (livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale).
Il a été pris en application de l'article 2 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Référence :
- Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire. NOR : SPRS2233760D - JORF n° 0285 du 9 décembre 2023
