Pour contester un arrêté municipal de placement en fourrière, le propriétaire soutenait que ses chiens ne présentaient pas de danger pour les personnes ou les animaux domestiques au sens de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
Le juge administratif a estimé que l’arrêté municipal était motivé par de nombreux signalements :
- attaques répétées de chiens envers d’autres chiens et animaux d’élevage dans des propriétés privées et sur la voie publique,
- agressivité à l’égard d’un promeneur,
- intrusion dans la propriété du voisin,
- avertissements signifiés par la gendarmerie.
En outre, le propriétaire soutenait qu'il avait renforcé l'enclos de ses chiens. Or, les travaux avaient été entrepris postérieurement à l'arrêté contesté. Leur exécution était donc sans incidence sur la légalité de cet arrêté.
Sa demande d’annulation de l’arrêté municipal, a été rejetée par le juge administratif.
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