La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie crée un nouveau nom, et instaure de nouveaux seuils, pour l’exercice du métier de secrétaire de mairie.
Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les agents territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie seront nommés « secrétaire général de mairie » (SGM).
De plus, les fonctions de secrétaire général de mairie seront désormais assurées :
- pour les communes de moins de 2 000 habitants : par des agents de catégorie B au moins (supposition catégorie A possible mais en attente de décret ? )
- pour les agents de communes de 2 000 habitants et plus : par des agents de catégorie A
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
Dans ces conditions, pour passer en catégorie B les actuelles SGM auront :
Des Décrets d’application sont attendus pour déterminer les conditions d’avancement retenues dans chacune de ces deux voies.
En plus du changement de catégorie hiérarchique, une formation au métier de secrétaire général de mairie, de même qu’une bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon seront également mises en place.
Toutes ces dispositions nécessitent elles aussi la parution d’un ou plusieurs décret(s) d’application, tout comme la réservation d’un certain nombre de postes ouverts à la promotion interne en catégorie A et B aux agents exerçant les fonctions de SGM.
Cette nouvelle réglementation implique donc, à compter du 1er janvier 2028, l’impossibilité de recruter une personne sans concours ou de catégorie C pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie. Il est, en revanche, explicitement prévu par le texte qu’un contrat spécifique sur emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants puisse être créé afin d’assurer les fonctions de SGM.
Sources :
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023
Article L. 2122-19-1 du CGFP
