Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet. Toutefois, ces actes doivent être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un site internet, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, trois choix étaient possibles :
- la dématérialisation,
- la publication au format papier,
- l’affichage en mairie.
Cette décision devait être prise par délibération.
Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise les modalités de publication de ladite délibération :
- Pour les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un site internet, elle doit être publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La commune devra informer le public, par tout moyen, de l’adresse de ce site internet (article R. 2131-1-II du code général des collectivités territoriales).
- Pour les syndicats de communes ne disposant pas d’un site internet, ils doivent publier la délibération sur le site de la commune où siège le syndicat, ou, faute de site internet également, sur celui de l’EPCI auquel est rattachée cette commune (article R. 5212-1-1-A du code général des collectivités territoriales).
Référence :
- Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements. NOR : IOMB2304580D - JORF n° 0160 du 7 juillet 2024
