Les communes ont l’obligation d’établir un zonage indiquant :
- les mesures à prendre pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit, l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- les zones où il sera nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, voire le traitement des eaux pluviales et de ruissellement en cas de pollution.
Lors de la délivrance d’un permis, le maire doit vérifier que le projet est conforme à ce zonage, qu’il soit annexé ou non au PLU. Le fait que les servitudes administratives doivent être annexées au PLU pour être opposables aux demandes de permis, ne concerne pas le cas du zonage d’assainissement.
En l’espèce, même en l’absence du zonage d’assainissement pluvial en annexe du PLU, le maire pouvait refuser un permis d’aménager, ce projet ne respectant pas le zonage arrêté.
Référence :
