Si un chien présente un danger pour les personnes ou les animaux, le préfet ou le maire, peut prendre diverses mesures :
- confier à un vétérinaire une évaluation comportementale,
- imposer au propriétaire de suivre une formation.
Faute de respecter cette obligation, le maire peut faire placer en fourrière le chien, voire euthanasier l’animal si ce dernier présente un danger grave et immédiat après avis du vétérinaire (article L 211-11 du code rural).
En l’espèce, le placement n’était pas justifié. Même si le maire établissait la morsure par le chien d’une personne à deux reprises, le vétérinaire ayant réalisé l’évaluation comportementale, considérait que le chien présentait une dangerosité faible.
En outre, le centre canin dans lequel le propriétaire suivait une formation, attestait d’une bonne évolution du chien.
Il n’était donc pas démontré que le chien présentait un danger grave et immédiat pour les personnes, justifiant son placement en fourrière.
Référence :
