Une police spéciale des débits de boissons est organisée par l’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP).
En cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’Etat dans le département, a le pouvoir de prononcer les mesures de fermeture administrative temporaire. En fonction des circonstances locales, ce dernier peut déléguer ses pouvoirs au maire.
Sauf péril imminent, ces dispositions font obstacle à ce que le maire s’immisce au titre de la police générale, dans l’exercice de la police spéciale des débits et boissons en ordonnant la fermeture temporaire d’un débit de boissons au motif d’atteintes à la tranquillité publique résultant de l’exploitation de l’établissement.
En l’espèce, un débit de boissons avait fait l’objet de réclamations de riverains, faisant état de nuisances sonores récurrentes du fait de l’usage intempestif d’avertisseurs sonores, et de stationnements gênants se produisant en majorité la nuit.
Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire avait ordonné sa fermeture pour un mois.
En l’absence de délégation du préfet et de tout péril imminent ressortant des pièces du dossier, l’arrêté du maire avait été pris par une autorité incompétente.
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