Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique en simplifiant l'accès des entreprises à la commande publique et en clarifiant les règles existantes.
A cet effet, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public.
Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché.
Il précise les modalités de remboursement de l'avance.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Référence :
- Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. NOR : ECOM2523892D JORF n°0305 du 30 décembre 2025
