A titre d’information :
1. Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise la mise en œuvre du compte financier unique (article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Référence :
- Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements. NOR : ATDB2518398D - JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
2. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, l’arrêté du 30 décembre 2025 actualise l'instruction budgétaire et comptable M 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.
Il en améliore la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Il est entré en vigueur au 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Référence :
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. NOR : ATDB2531532A - JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
3. Pour les SPIC, l’arrêté du 30 décembre 2025 actualise l'instruction budgétaire et comptable M 4 (mise à jour du plan de comptes) et il en améliore la pratique budgétaire et comptable.
Il est entré en vigueur au 1er janvier 2026 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Référence :
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. NOR : ATDB2531535A - JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
