A quel moment et par quel organe doit être adopté le procès-verbal du dernier conseil municipal du mandat ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales).
Cet article prévoit explicitement que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal doit être arrêté par lui au commencement de la séance suivante. Cette règle générale a vocation à s’appliquer au procès-verbal de la séance, qui suit immédiatement le renouvellement général des conseillers municipaux, à défaut de règle dérogatoire spécifique à cette séance particulière.
Le procès-verbal de la dernière séance d’une mandature du conseil municipal doit donc bien être arrêté, par le nouveau conseil municipal issu des élections, au commencement de sa séance d’installation, avant l’élection du maire et des adjoints.
Néanmoins et sous réserve de l’interprétation du juge, le procès-verbal d’une séance antérieure arrêté et signé après l’élection du maire et des adjoints, ne serait pas de nature à vicier la procédure d’adoption du procès-verbal.
Le procès-verbal sera signé par le nouveau maire élu ainsi que par le (ou les) secrétaire(s). L’absence de la signature par le secrétaire n’entraînerait pas sa nullité.
Référence :
- Service du contrôle de légalité – Préfecture de la Vendée - Foire aux questions de la DGCL - Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements – 6. Le procès-verbal (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021)
