Le maire et le préfet ont des pouvoirs de police spéciale à l’égard des chiens méchants.
Si le chien présente un danger en raison des modalités de sa garde, le maire (ou le préfet) peut imposer à son propriétaire de suivre une formation, après la réalisation d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Si le propriétaire ne se montre pas coopératif, le maire peut placer le chien dans un lieu de dépôt adapté.
Après un délai de 8 jours, faute de garanties présentées par le propriétaire, le maire peut demander au gestionnaire du lieu de dépôt de faire euthanasier le chien. Le propriétaire doit pouvoir présenter ses observations avant la prise de cette mesure.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire (ou à défaut le préfet) peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté, et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Un tel danger est présumé lorsque le chien appartient à l’une des catégories de chiens dangereux ou en cas d’absence de garanties du propriétaire. L’euthanasie est décidée après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet.
En l’espèce, le maire avait ordonné l’euthanasie d’un chien, déjà placé en dépôt. Ce dernier avait mordu un policier lorsqu’un bénévole promenant l’animal, lui avait ôté sa muselière et lui avait tourné le dos.
Le Conseil d’Etat a considéré que le rapport du vétérinaire ne justifiait pas la mesure d’euthanasie. Le vétérinaire avait évalué l’animal comme calme, sociable et dépourvue d’agressivité. L’épisode d’agressivité ne devrait donc plus se reproduire dans la mesure où le chien sortait avec muselière en laisse, et était gardé en logement et jardin clos sous la surveillance de ses détenteurs.
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