L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales (chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme).
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 met en œuvre les modifications apportées au code de l'urbanisme :
- Mise en cohérence des articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme, notamment les conditions d’agrément des associations locales ;
- Rédaction de l'article L. 132-13 du même code relatif aux consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (article 1er de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT).
Référence :
- Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme. NOR : VLOL2603558D - JORF n° 0180 du 4 août 2026
