La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Fiche pratique : la rupture conventionnelle | 489.09 Ko |
 Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (document créé par le CDG 22) | 66.2 Ko |
| Déclaration d'intérêts | 78.76 Ko |
Le simulateur permet, après avoir renseigné la durée des services et le montant de la rémunération à prendre en compte, de connaître les montants planchers et plafonds de l’indemnité de rupture conventionnelle.
non
