LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE (CGM)
Les agents titulaire et stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC (< à 28 heures hebdo), ainsi que les agents contractuels comptant au moins 3 ans de service bénéficient de droits statutaires à Congé de Grave Maladie.
L'affection dûment constatée doit mettre l’agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessiter un traitement, des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
L’agent bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
Le congé est accordé par période de trois à six mois par décision de l'autorité territoriale dont il relève sur avis du Conseil médical.
L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Pendant le congé de grave maladie, l’agent perçoit un plein traitement pendant un an puis un demi traitement durant les 2 années suivantes avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale en fonction de son ancienneté de services.
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 Fiche pratique : le Congé de Grave Maladie (CGM) | 363.14 Ko |
