L'inaptitude définitive à ses fonctions

L'INAPTITUDE DÉFINITIVE À SES FONCTIONS

Le reclassement s’envisage lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Il en est ainsi lorsqu’un aménagement de poste et un changement d’affectation de l’agent sur un autre emploi de son grade s’avèrent impossibles, insuffisants ou inadaptés à son état de santé.

Les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raison de santé, peuvent sur leur demande être reclassés dans un autre cadre d'emplois (exemple : adjoints techniques vers adjoints administratifs), s'ils sont déclarés aptes à remplir les fonctions correspondantes.

Pendant cette période de reclassement, et à l’épuisement de ses droits à congé maladie, l’agent CNRACL est placé en disponibilité d’office et perçoit, après un congé de maladie ordinaire, les indemnités de coordination pendant 2 ans maximum, sous réserve de la validation de la CPAM. En cas d’avis négatif de la CPAM ou après la fin du versement des indemnités de coordination, la collectivité lui versera les Allocations de Retour à l’Emploi.

Les agents IRCANTEC sont placés en disponibilité d’office sans traitement. Ils perçoivent les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourront solliciter une pension d’invalidité.