L’INAPTITUDE DÉFINITIVE À TOUTES FONCTIONS
L’inaptitude à toutes fonctions est définitive quand l’agent ne peut exercer aucune fonction dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et qu’il est dans l’incapacité définitive et permanente de travailler.
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire si l’agent est titulaire.
L’inaptitude d’un agent est prononcée par le Conseil médical. Lorsqu’il s’agit d’une inaptitude définitive à toutes fonctions, la collectivité devra saisir le Conseil médical pour une mise en retraite pour invalidité.
Pour un agent IRCANTEC, c’est la Commission Administrative Paritaire qui devra se prononcer sur le licenciement pour inaptitude physique de l’agent.
A l’épuisement de ses droits à congé maladie et en attente de sa mise en retraite pour invalidité, l’agent CNRACL, placé en disponibilité d'office, percevra un demi-traitement.
L’agent IRCANTEC est placé en disponibilité d’office sans traitement et peut percevoir les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourra solliciter une pension d’invalidité.
