Impossibilité d'arrondir le taux d'invalidité en l'absence de règle
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/09/2018, 416308
Lors du calcul du taux d'invalidité, en l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur de l'agent, il n'est pas possible d'arrondir ce taux.
La notion de supérieur hiérarchique direct ne doit pas se cantonner au seul cadre le plus proche dans la chaîne hiérarchique
CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 03/12/2018, 16LY00043, Inédit au recueil Lebon
Peut être qualifié de supérieur hiérarchique direct celui qui est investi des prérogatives permettant d'adresser des instructions à l'agent, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes. La notion de supérieur hiérarchique direct ne doit pas se cantonner au seul cadre le plus proche dans la chaîne hiérarchique.
