Dans quelles conditions, le conseil municipal peut-il adopter plusieurs délibérations au terme d’un vote unique ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En principe, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Toutefois, des délibérations ayant un objet commun peuvent être régulièrement adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal, dans la mesure où aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération.
C’est donc en respectant ces deux conditions cumulatives que le conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations au terme d'un vote unique à deux conditions cumulatives.
C'est l’interprétation du Conseil d'État des dispositions générales de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l’espèce, les délibérations portaient sur la protection fonctionnelle qu'il était proposé d'accorder au maire en exercice et à quatre anciens maires. Il y avait autant de délibérations que de personnes concernées.
Quand les conditions identifiées ne sont pas réunies, il convient d'appliquer la règle générale que rappelle le juge de cassation, soit un vote formel ou l'assentiment des conseillers sur chaque projet de délibération.
En effet, le vote formel peut être remplacé par l'assentiment de la majorité des conseillers présents, pourvu qu'il ait été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 déc. 1983, n° 51417, Élection des adjoints au maire de la Baume-de-Transit). Cette possibilité figurait dans l'ancien Code des communes. Elle n'a pas été reprise dans le Code général des collectivités territoriales, mais elle demeure néanmoins.
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