1 / L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 2 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation précitée).
Les catégories de produits concernés sont :
- Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels,
- Matériel informatique et téléphonie,
- Matériel de reprographie et d'impression,
- Consommables d'impression,
- Papier,
- Fournitures de bureau,
- Engins de transport et pièces détachées,
- Véhicules et pièces détachées,
- Mobilier et aménagement d'intérieur,
- Mobilier urbain,
- Equipements de collecte des déchets,
- Bocaux et flacons,
- Articles et équipement sportif,
- Matériel d'entretien des espaces verts,
- Bâtiments modulaires ou préfabriqués,
- Gros électroménager, y compris appareils professionnels,
- Jeux et jouets.
L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Référence :
- Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TRED2403741A JORF n°0056 du 7 mars 2024
2/ L’arrêté du 29 février 2024 fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).
L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Référence :
- Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A JORF n°0056 du 7 mars 2024
