Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics.
Il supprime :
- le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché ;
- l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Le décret précise les modalités de remboursement des avances versées.
Il est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.
Référence :
- Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics. NOR : ECOM2021199D - JORF n° 0253 du 17 octobre 2020
