En l’espèce, la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne avait demandé au département de Saône-et-Loire le paiement de plusieurs sommes pour le financement d’opérations de voirie. À la suite du refus du département, la communauté d’agglomération avait saisi le tribunal administratif de Dijon qui avait condamné ce dernier à lui verser 591 620,81 €.
Mais, sur appel du département, la cour administrative d’appel de Lyon avait jugé les créances prescrites. La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne s’était donc pourvue en cassation.
Pour le Conseil d’État, dès lors le comptable public, chargé du recouvrement d’une créance, a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, alors même que l’action en recouvrement est elle-même soumise au délai de prescription de quatre années (article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales).
Dès lors, en jugeant que le comptable public de la communauté d’agglomération ne pouvait pas, agissant en cette seule qualité au titre de son action en recouvrement des recettes, interrompre valablement le cours de la prescription quadriennale, la cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit.
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