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Création d'un crématorium

21 avril, 2023 - 10:39 -- Conseil aux Col...

Quelles sont les dispositions à respecter pour qu’une commune puisse créer un crématorium ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents (article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Cette opération est préalablement autorisée le représentant de l'État dans le département où est implanté le crématorium, après avis de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental (articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du code de l'environnement), et à une enquête publique.

Chaque collectivité apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium et sa localisation.
Un crématorium n'ayant pas le statut d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite par le droit en vigueur, même si cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique.

La conception du crématorium doit également être conforme à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère (seuils à respecter). Les droits des riverains sont ainsi garantis.
En outre, les prescriptions applicables aux crématoriums et aux visites de conformité, constituent un cadre juridique suffisamment précis, du projet de création jusqu'à l'exploitation du crématorium (article D. 2223-109 et suivants du CGCT).

Actualité de Légifrance :
Le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 modifie les prescriptions techniques des crématoriums, notamment les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.
Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 (Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - NOR : SPRP2219040 - JORF n° 0087 du 13 avril 2023).

Référence :

Rose cimetière

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