Depuis le 11 mai 2020, date de déconfinement progressif et sous conditions pour la circulation des personnes et certaines activités, la possibilité de célébration des mariages et l’enregistrement des Pacs est-elle assouplie ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le ministère de la Justice confirme que la célébration des mariages doit en principe continuer à être reportée. Il en va de même de l’enregistrement des pacs.
Ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin. En effet, la circulaire ministérielle précise que même les mariages, prévus avant le 2 juin, pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord, doivent impérativement être reportés.
Quelles sont les exceptions à cette règle ? :
- deux cas d’urgence, les mariages dits « in extremis » (c’est-à-dire « en cas de péril imminent de mort d'un des époux »), et le mariage des militaires juste avant leur départ en opérations extérieures.
- d’autres exceptions peuvent être envisagées, au cas par cas : mariages ou pacs pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière, ou encore lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant.
Face à de telles situations, les maires doivent solliciter les procureurs pour obtenir une autorisation.
Dès lors, le report est la règle, et les autorisations doivent rester très exceptionnelles. Celles-ci ne pourront être liées qu’à des cas de force majeure, et en aucun cas aux convenances personnelles des mariés.
