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Délivrance d'un second livret de famille

21 février, 2025 - 09:43 -- Conseil aux Col...

Quels sont les cas de délivrance d’un second livret de famille ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

L'article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2017 précise qu’un second livret de famille est délivré en cas de :

  • perte,
  • vol,
  • destruction du premier livret,
  • changement dans le lien de filiation,
  • divorce ou séparation justifiée par une décision de justice, l'un des titulaires en étant dépourvu.

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