Le décret ° 2023-835 du 29 août 2023 codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées (abrogation du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022).
Il définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
Référence :
- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ; NOR : TREL2313856D - JORF n° 0200 du 30 août 2023
