En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dénommé Dilico (article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025.
L’arrêté du 21 mai 2025 a officialisé ce dernier en listant les collectivités contributives.
En Vendée, sont concernés :
- 6 communes (la Guérinière, les Herbiers, l’Ile-d’Yeu, Noirmoutier-en-l’Ile, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts),
- un EPCI (Communauté de communes du Pays des Herbiers) et
- le département de la Vendée.
L’arrêté valant notification auprès des collectivités, celles-ci disposent d’un délai de deux mois courant à compter de la publication pour lancer un recours contentieux devant le tribunal administratif, notamment en cas de désaccord sur les montants réclamés.
Référence :
- Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. NOR : ATDB2515057A - JORF n° 0131 du 6 juin 2025
