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Gestion du domaine communal : pas de travaux imposés à un propriétaire sur un ouvrage appartenant à la commune

 

Gestion du domaine communal : pas de travaux imposés à un propriétaire sur un ouvrage appartenant à la commune

20 janvier, 2023 - 10:15 -- Conseil aux Col...

Le maire avait demandé à un propriétaire d’une parcelle située le long d’un chemin rural, d’effectuer des travaux sur un mur menaçant de s’effondrer. Or, en l’absence de titre de propriété indiscutable, le mur appartenait à la commune.

La cour administrative d’appel (CAA) relève que :

  • le chemin rural est un ouvrage public affecté à la circulation générale,
  • le mur est utile au chemin en évitant la chute de matériaux des parcelles le surplombant,
  • l’acte authentique de vente de la parcelle ne confirme pas la propriété privée du mur malgré un document d’arpentage, un plan de bornage et de partage.

Dès lors, le mur utile au chemin pour des raisons de sécurité, est intégré à celui-ci, même s’il n’est pas continu.

> Précision : en l’absence de titre de propriété indiscutable, un mur intégré à un chemin (ou à une voie publique), ou ayant une utilité publique pour celle-ci, sera considéré comme étant propriété communale.

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