-A +A

Urbanisme : téléprocédure des autorisations d’urbanisme

 

Urbanisme : téléprocédure des autorisations d’urbanisme

15 septembre, 2023 - 10:06 -- Conseil aux Col...

Dans le cadre de la téléprocédure des autorisations d’urbanisme, la taille des pièces acceptées sera de :

  • 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager,
  • et de 10 méga-octets pour les autres demandes (1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme).

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Référence :

  • Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. NOR : TREL2310958A - JORF n° 0183 du 9 août 2023

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021